ACTE FORM
ACTE FORM
Formalités juridiques d'entreprises et particuliers
Formalités juridiques d'entreprises et particuliers
Les formalités que nous prenons en charge :
Créations
SARL EURL SA SCI
SNC SAS SASU Association Micro Entreprises (ex Auto Entrepreneurs)
1er Etablissement en France d’une Société de Droit Etranger
Société en Nom Propre
Micro Entrepreneur (Auto-entrepreneur)
Démarches
Prise en charge des formalités auprès de la DRIEA ou DREAL pour une demande d’inscription sur le Registre des transporteurs
Dépôt de formalités auprès du CNAPS concerné pour une demande d’autorisation d’exercer l’activité de surveillance et gardiennage
Modifications
Changement de gérant, président ou administrateur
Changement de dénomination, objet social ou nom commercial
Transfert de siège : même ressort
Transfert de siège : autre ressort
Augmentation ou réduction de capital
Cession de parts
Immatriculation d’un établissement secondaire
Dépôt des comptes annuels de SARL, SAS ...
Dissolution/liquidation
Cessation de paiement
Mise en sommeil
Radiation d’une entreprise individuelle, d’un micro entrepreneur
Tous conseils juridiques d’accompagnement dans votre création, modification ou radiation d’entreprise, rédaction des actes, enregistrement auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE), passage de l’annonce dans un Journal d’Annonces Légales, dépôt des formalités auprès du Greffe de Tribunal de Commerce, du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.